Actualité juridique Conjoints collaborateurs : possibilité de rachat de périodes d’activité au titre de la retraite
Rappel : la loi du 2 août 2005 a rendu obligatoire l’affiliation de toute personne exerçant une activité en tant que conjoint collaborateur du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale au même régime d’assurance vieillesse que le chef d’entreprise. Ce texte a également prévu la possibilité pour les personnes, justifiant par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l’activité de l’entreprise, de racheter des périodes d’assurance vieillesse dans la limite de 6 années. Le décret présentant le dispositif de rachat de trimestres vient de paraître. Il précise les conditions à remplir et les modalités de rachat, dont la demande doit être effectuée au plus tard le 31 décembre 2020. http://www.apce.com Source : décret n°2012-1034 du 7 septembre 2012, Journal officiel du 9 septembre, p.14 495
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