ACTNS

Du nouveau pour les TNS

Déclarer des revenus pour ne pas disparaître.

mercredi 2 décembre 2015, par Fabrice Loron

Radiation automatique des travailleurs indépendants sans activité

Les travailleurs indépendants qui n’ont eu aucun chiffre d’affaires pendant deux années civiles consécutives seront désormais radiés du Régime social des indépendants.

Afin d’alléger le travail administratif des services du Régime social des indépendants (RSI), le Code de la Sécurité sociale prévoit désormais que les travailleurs indépendants déclarant un chiffre d’affaires ou un revenu nul ou n’ayant effectué aucune déclaration pendant deux années civiles consécutives sont automatiquement radiés du RSI. Ces travailleurs sont en effet alors présumés ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant leur affiliation auprès du RSI.

En pratique, leur radiation prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu ou le chiffre d’affaires est connu. Précision : les intéressés ont toutefois la possibilité de s’opposer à leur radiation dans le cadre d’une procédure contradictoire dont les modalités seront déterminées par décret.

Article 123, loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, JO du 22 Anne-Lise Barnel du Journal les Echos le 03/01/2012

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